I – LE PRINCIPE :
L’un des inconvénients majeurs du statut d’entrepreneur tient au fait qu’en cas de difficulté, le patrimoine privé de l’entrepreneur peut être saisi par ses créanciers professionnels.
Depuis une loi du 1er août 2003, l’article L526-1 du Code de commerce prévoit toutefois que toute :
« Personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à un usage professionnel ».
Les entrepreneurs peuvent ainsi rendre insaisissable leurs biens immobiliers, qu’il s’agisse de leurs résidence principale, ou d’autres biens immobiliers tels qu’un local commercial donné à bail.
La déclaration ne produit effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant et postérieurement à la publication auprès de la Conservation des hypothèques de la déclaration d’insaisissabilité.
Si des biens sont utilisés pour partie à usage professionnel et pour partie à usage privé, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration d’insaisissabilité que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
Les deux parties du bien immobilier considéré doivent donc être soumises à un régime juridique distinct.
II – LE FORMALISME
La déclaration doit être reçue par notaire à peine de nullité et contenir la description détaillée des biens, l’indication de leur caractère (biens propres, communs…).
Si la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (par exemple au registre du commerce), la déclaration doit y être mentionnée.
Si elle n’est pas immatriculée de la sorte, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales.
III – LA RENONCIATION
La déclaration d’insaisissabilité présente protège le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.
Elle peut toutefois diminuer sa capacité de crédit.
Pour cette raison, la déclaration peut à tout moment faire l’objet d’une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d’opposabilité que la déclaration d’insaisissabilité, pour tout ou partie des biens.
Cette renonciation peut être faite au bénéfice d’un ou de plusieurs créanciers.
* Pour plus d’informations :
Me Laurent BARBOTIN
Avocat associé
SCP FISCHER, TANDEAU de MARSAC, SUR et Associés
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Source : Me Laurent BARBOTIN