Le déficit foncier est un mécanisme fiscal mal connu et c’est à tort car il permet à réduire l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui il est devenu l’un des rares dispositifs fiscaux qui reste intouché par les politiques fiscales des gouvernements successifs. C’est un moyen efficace pour « échapper » à l’imposition sur les revenus fonciers.
Le déficit foncier, un régime d’imposition intéressant
Le déficit foncier est un régime d’imposition qui relève du droit public. Celui-ci permet aux propriétaires qui louent un logement de fortement réduire leurs revenus fonciers voire de les occulter complètement. En effet ce dispositif permet de diminuer le montant imposable jusqu’à hauteur de 10 700 euros et peut s’ajouter à d’autres déductions fiscales. Le déficit foncier pour défiscaliser est un dispositif qui mérite l’attention des propriétaires qui recherchent le régime d’imposition le mieux adapté à leur situation. Le propriétaire qui souhaite bénéficier des avantages fiscaux du déficit foncier doit en faire la demande auprès des services fiscaux dont il relève. Il pourra ainsi être rattaché au régime réel d’imposition.
Combien peut-on économiser sur ses impôts ?
Pas toujours facile de s’y retrouver dans les différents régimes d’imposition lorsque qu’on met un bien immobilier en location pour en tirer un revenu locatif. En fait, tout est fonction du niveau d’imposition et du montant des revenus locatifs après déductions des charges. Les charges qu’un propriétaire bailleur peut déduire dans sa déclaration de revenus sont notamment celles liées aux frais d’agence immobilière, les primes d’assurances, la taxe foncière et les charges de gestion du logement s’il s’agit d’une copropriété, les frais liés à l’emprunt et aux travaux qu’il a pu réalisés. Si pour l’année fiscale les charges déductibles excèdent le revenu foncier brut, on se trouvera en présence d’un déficit foncier. Pour bénéficier du dispositif de déficit foncier, le bien immobilier devra rester en location pour 3 ans au minimum. Autre caractéristique de ce régime d’imposition, le déficit foncier ne peut en aucun cas dépasser 10 700 euros par année sachant que le montant qui dépasse pourra être imputé sur le revenu foncier de l’année suivante.
Méthode de calcul pour chiffrer son déficit foncier
Il n’est pas compliqué pour un propriétaire bailleur de calculer le montant de son déficit foncier pour défiscalisation. En effet, il suffit de commencer par déduire les charges financières des revenus fonciers qui ont été perçus et accordées dans ce type de régime d’imposition. Si le résultat de la soustraction est négatif, le déficit pourra être déduit du total en revenu foncier au cours des dix prochaines années. Dans le cas, d’un revenu positif, il faut soustraire le montant du total des charges non financières. En résumé, pas de déficit foncier si le résultat est positif. Si celui-ci est positif, le déficit pourra être déduit du total revenu locatif à hauteur de 10 700 euros maximal pour une année. A noter aussi que, des travaux de rénovation effectués sur le bien loué ne peuvent pas générer de déficit foncier car ces dépenses entrent dans la catégorie charges déductibles.